Après plus de vingt ans, la justice internationale s’est finalement intéressée au sort de la Palestine. En déplaçant le combat sur la scène internationale, les Palestiniens espèrent imposer à Israël le respect des droits humains. Le droit international est ainsi devenu le principal outil de la lutte décoloniale à Gaza. Pourtant, c’est aussi à Gaza que l’humanité est spectatrice de toutes les atteintes aux normes internationales. Le samedi 17 mai, à la salle Eiffel d’Orléans, la députée européenne Rima Hassan est venue expliquer les raisons du manque d’effectivité du droit international.
À Gaza, le droit international semble être aux abonnés absents. L’idée même de respect des droits humains semble un horizon trop lointain.
Pourtant, de plus en plus d’organisations dénoncent un génocide en cours à Gaza. Ces évènements largement relatés comme l’expliquait Aymeric Caron, interrogent sur l’action de la communauté internationale. L’Organisation des Nations unies (ONU), sortie des cendres de la Seconde Guerre mondiale pour maintenir la paix et empêcher les crimes contre l’humanité, apparaît incapable de faire respecter les droits humains.
C’est ce dont il a été question le 17 mai à Orléans. Après une bataille judiciaire avec la mairie d’Orléans, la conférence avec la participation de Rima Hassan a finalement pu se tenir à Orléans, le tribunal administratif sommant la municipalité et Serge Grouard de mettre à disposition des organisateurs la salle Eiffel (ou une salle de capacité équivalente).
400 personnes dans la salle Eiffel
La conférence organisée par Orléans Loiret Palestine, LFI et l’Union étudiante Orléans a convié la députée européenne, Rima Hassan, ainsi qu’Iris Fouquet, membre de l’Union juive pour la paix (et aussi de l’Union étudiante) à prendre la parole sur la question de l’effectivité du droit international.
Ce jour-là, ce sont plus de 400 personnes qui se sont rassemblées à la salle Eiffel pour écouter l’analyse de la fondatrice de l’observatoire des camps de réfugiés autour de la thématique : « Palestine : Mais où est donc passé le droit international ? »
Podcast
L’interview de Rima Hassan, réalisée par Steven Miredin est à retrouver ici.
La militante palestinienne, Rima Hassan, explique que les conditions pour l’effectivité du droit international ne sont certainement pas réunies. À l’effectivité du droit international répond l’indifférence de la plupart des puissances occidentales. À l’impuissance des Nations unies répond le soutien inébranlable à Israël de certains États. À l’indignation des pays du Sud répond l’histoire coloniale de l’Occident.
« Le droit international est clair sur la Palestine »
Pour introduire son raisonnement, la juriste internationaliste explique que le « droit international est en faveur de la Palestine ». Selon elle, le droit, tel qu’il ressort des résolutions de l’ONU et des avis la Cour internationale de justice (CIJ), n’est pas un obstacle à l’existence de la Palestine.
En se penchant sur la question, il est manifestement établi que les instances internationales se mobilisent, sûrement trop lentement, pour faire cesser les massacres.
En décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ de rendre un avis consultatif afin de clarifier les obligations humanitaires d’Israël.
En mai 2024, la cour avait demandé à l’État israélien « d’arrêter immédiatement son offensive militaire » en cours depuis le 6 mai dans la ville de Rafah (dans le sud de la bande de Gaza).
En juillet 2024, la CIJ avait aussi rendu un avis consultatif jugeant « illégale » l’occupation israélienne des territoires palestiniens. Dans cet avis, la CIJ exigeait d’Israël de faire cesser cette occupation, dès que possible.
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La mollesse des résolutions et recommandations a pris une autre tournure le 21 novembre 2024. La Cour pénale internationale (CPI) a alors émis trois mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou, le Premier ministre israélien, Yoav Gallant, son ancien ministre de la Défense, et Mohammed Deïf, chef de la branche armée du Hamas (déclaré mort), pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La justice internationale passe alors un test crucial pour sa crédibilité. La CPI affirme ainsi que même les alliés des puissants, même protégés par les États-Unis, ne sont pas à l’abri des juges.
En revanche, des ONG comme le Centre palestinien pour les droits humains (PCHR), Al-Haq, le Centre Al Mezan pour les droits humains, Addameer, Défense des enfants International-Palestine (DCIP) regrettent la lenteur du processus.
Scène internationale : le déséquilibre entre les forces étatiques
Dans le cadre des relations internationales, les États sont indépendants et capables de fixer l’étendue de leurs propres pouvoirs. Ils ont donc également la capacité de conférer des pouvoirs à une organisation internationale. Lorsqu’un État ratifie un traité, il transfert une compétence à une instance communautaire.
La faiblesse du droit international que souligne Rima Hassan tient dans le fait qu’il s’agit d’un droit dont l’effectivité dépend de la volonté des États.
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L’article 5 de la Constitution française de 1958 prévoit que le président de la République est le « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Selon la députée LFI, Emmanuel Macron et son gouvernement font preuve de « passivité [face aux intentions génocidaires], voire d’une complicité active » alors qu’Israël viole délibérément les dispositions des traités internationaux.
Son analyse l’amène à établir que le refus pour la France de faire appliquer le mandat d’arrêt traduit un choix volontaire de la classe politique au pouvoir. Le gouvernement engage sa responsabilité dans ce qui devient pour nombres de communautés un génocide.
« Une hiérarchie héritière de la colonialité du monde »
Colonialisme, apartheid, génocide, épuration ethnique, crimes contre l’humanité… tous ces termes ne suffisent plus à exprimer l’indignation qu’inspire la situation des Gazaouis. Le droit international ne suffit plus à stopper les massacres.
Rima Hassan met en avant « la dimension coloniale de ce conflit », qui dure maintenant depuis plus de 70 ans. Un conflit dont les positions témoignent de ce que la députée européenne qualifie « d’une hiérarchie héritière de la colonialité du monde ».
Au cours de la conférence, elle a pris pour exemple l’Afrique du sud qui se mobilise contre « des actes de génocide ». Une position qui détonne face à celle des grandes puissances occidentales.
Les rapports internationaux sont encore marqués par une alternance et un équilibre très instable entre les pays du Nord et les pays du Sud. Sur ce point, la députée européenne explique que « le droit international est supposé mettre toutes les voix internationales à égalité. Or, on constate un ordre du monde toujours dominé par cette hiérarchie entre pays du Nord et du Sud. »
Les analyses tendent à démontrer que les médias dominants semblent oublier une évidence, lorsqu’ils parlent de la « guerre à Gaza ». Les médias ne prennent pas le temps d’expliquer les raisons qui ont pu provoquer les massacres du Hamas, le 7 octobre. Tenter de comprendre ces attaques inhumaines ne signifie aucunement les excuser. Mais cette amnésie organisée est, comme Rima Hassan l’explique, « un refus de regarder en face son histoire coloniale ».
Cette invisibilisation de la dimension coloniale ne surprend pas la juriste, car ce sont « des pays qui sont en retard sur la reconnaissance de leur propre crime coloniaux ». La culpabilité de l’Holocauste pousse l’Europe à se maintenir dans la passivité. Mais elle rappelle aussi que « ce n’est pas aux Palestiniens de payer les crimes commis en Europe par des Européens sur des Européens ».
Le droit international permet de justifier des sanctions économiques
Au cours de la conférence, il a également été question des leviers économiques. Le soutien de l’État d’Israël passe également par un soutien économique et militaire. En ce sens, dix-sept des États membres de la Commission européenne ont sollicité la révision des accords avec Israël pour non-respect des droits humains. Ici encore, c’est le droit international qui permet l’activation de mécanismes de sanctions.
Sur la question des ventes d’armes européennes et de matériels militaires, bien que souvent dénoncées par les ONG, l’action de l’UE reste plus réduite que celle des États-Unis. Si l’UE décidait de suspendre l’accord avec Israël, la portée de ces sanctions serait bien plus politique qu’économique.
Des pays comme l’Irlande et l’Espagne ont déjà franchi le pas pour faire cesser les crimes. Ces deux États ont, à ce titre, annoncé avoir suspendu toute exportation de matériel militaire ou de munitions vers Israël. Le gouvernement néerlandais a entendu durcir les conditions d’exportations de matériel militaire vers Israël en interdisant toute vente de matériel qui pourrait être utilisé à Gaza.
Malgré ces précautions, en 2024, les ventes d’armes de l’UE ont représenté officiellement 71 millions d’euros. Si elles restent inférieures à celle des États-Unis, les ventes à Israël ont augmenté de 255 % par rapport à l’année 2023.
L’arrêt de la vente d’armes à Israël reste donc un sujet majeur même pour l’Europe. C’est une question d’autant plus légitime, puisqu’en matière de relations internationales, le droit s’oppose à la puissance. Gaza est une démonstration de l’échec de la pacification par l’ordre juridique international.
Le leurre de la reconnaissance de l’État de Palestine
En avril dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, a émis la possibilité pour la France de reconnaître l’existence de la Palestine. Rima Hassan émet des réserves sur ces déclarations. « Il faut éviter de rentrer dans la logique qui consisterait à se satisfaire de ce qui apparaît comme une avancée politique », affirme-t-elle. Elle poursuit en expliquant que « la France est plus en retard qu’autre chose ».
« L’enjeu est ailleurs, il est question de l’impunité de l’État d’Israël », explique la militante palestinienne. Une reconnaissance ne vaut rien, si elle n’est pas accompagnée de la reconnaissance de la lutte décoloniale, du droit pour l’autodétermination et les droits qui en découlent, c’est-à-dire, la reconnaissance de la Nakba, le droit au retour, la condamnation de la colonisation et de l’occupation par Israël.
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Le problème de cette reconnaissance, selon Rima Hassan, c’est qu’elle implique pour les pays occidentaux, la reconnaissance de leur responsabilité coloniale. À cette difficulté, elle ajoute que « nous sommes dans une conjecture politique inquiétante qui vient d’une crise du modèle capitaliste et néo-libéral qui fracture notre société et la cohésion ».
Critiquer Israël, c’est prendre le risque d’être taxé d’antisémitisme. Soutenir les peuples musulmans, c’est s’exposer à être accusé de complicité avec le terrorisme. Ces vieilles rengaines cachent l’indulgence des États occidentaux avec le pouvoir israélien. C’est aussi une compréhension mutuelle entre États colonisateurs d’hier et d’aujourd’hui. Le sort des Gazaouis s’entremêle avec l’histoire de la conquête de l’Ouest ou de l’Afrique. Il se mêle à l’histoire de l’homme blanc qui exterminait les indigènes, qui les enfermait dans des zoos et qui les considérait comme des animaux humains.
Des « animaux humains » : ce sont exactement les termes employés par le ministre israélien de la défense, Yoav Gallant, à l’encontre des palestiniens. Hier comme aujourd’hui, ici ou là-bas, le colonialisme est un crime qui continue.
Steven Miredin
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